Intervention de Claude Guéant

... c’est un point qui, je crois, fait consensus. M. François Zocchetto nous a d’ailleurs rappelé l’urgence qu’il y avait à agir pour clarifier une procédure rendue aujourd’hui illisible par « l’enchevêtrement des compétences ». C’est d’ailleurs l’expression qui avait été utilisée dans le rapport de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud.

Le débat porte donc surtout sur le délai fixé à l’intervention du juge des libertés et de la détention dans la procédure de placement en rétention et d’éloignement. La commission des lois propose la fixation de ce délai à quatre jours à compter du placement en rétention, plutôt que cinq jours.

Monsieur François Zocchetto, permettez-moi de souligner que, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel n’a pas indiqué un délai ferme à respecter – vous le savez, puisque vous l’avez rappelé.