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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 12 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Exception d'irrecevabilité
Claude Guéant, ministre :
Je me contenterai de compléter les observations formulées par M. le rapporteur.
La proposition de créer une charte des droits et devoirs du citoyen français découle directement de notre texte constitutionnel. À cet égard, le Conseil d’État, saisi de ce projet de loi, n’a formulé aucune observation.
En outre, pour ce qui concerne les zones d’attente temporaires, je m’inscris en faux contre l’affirmation selon laquelle nous proposerions ici un régime juridique nouveau. Il s’agit simplement d’élargir les possibilités légales de créer des zones d’attente permanentes, et ce sans que les droits des étrangers s’en trouvent affectés.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cette motion.
