Intervention de Bernard Frimat

Je précise que, sur le renvoi à la commission, il n’y a pas d’explication de vote.

Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’adoption de la motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.