Intervention de Jacques Mézard

Je ne vous le fais pas dire !

S’agissant du contentieux des mesures d’éloignement, le projet de loi inverse l’ordre d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire. Les députés ont rétabli les dispositions qu’ils avaient votées en première lecture, celles du Gouvernement, en prévoyant que le juge des libertés et de la détention interviendra au terme d’un délai de cinq jours pour prolonger la rétention, au lieu du délai de quarante-huit heures voté par le Sénat.

Pour ce qui concerne la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi par l’administration pour prolonger la durée du maintien de l’étranger en zone d’attente ou en centre de rétention, l’Assemblée nationale – là aussi, c’est important – a supprimé le régime de purge des nullités introduit par le Sénat et qui n’aurait visé que les nullités formelles tout en supprimant la notion de nullité substantielle, inopérante par nature en matière de privation de liberté.

L’Assemblée a rétabli les dispositions prévoyant qu’aucun nouveau moyen ne pourrait être soulevé pour la première fois en appel des décisions du juge des libertés et de la détention.