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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 20 octobre 2005 à 9h30
Développement et financement des infrastructures de transport — Discussion d'une question orale avec débat
Thierry Breton, ministre :
Pour autant, la relation entre ces entreprises concessionnaires et la puissance publique réside non pas dans l'importance de la détention de capital par l'Etat, mais dans le contrat de concession qui définit notamment les missions de service public.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, le vrai débat a eu lieu en 2002. A mon sens, il a déjà été tranché.
