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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 20 octobre 2005 à 9h30
Développement et financement des infrastructures de transport — Discussion d'une question orale avec débat
En ce qui concerne les tarifs des péages, la même logique s'applique et aucun changement n'interviendra. Je rappelle qu'ils sont actuellement fixés de trois façons.
Pour les nouvelles sections d'autoroute, les tarifs sont l'un des éléments pris en compte pour choisir le concessionnaire dans le cadre d'une mise en concurrence.
Pour les autoroutes existantes, un contrat d'entreprise est négocié et est conclu, en général, pour une période de cinq ans. L'évolution des tarifs y est fixée en fonction du volume des investissements qui seront réalisés par le concessionnaire sur cette période. Rien ne change puisque tout a été défini en 2002.
Pour les autoroutes existantes ne faisant pas l'objet d'un contrat d'entreprise, les tarifs sont fixés par un arrêté ministériel, donc sous le contrôle total de l'Etat. Ils évoluent au rythme de 0, 7 fois l'inflation.
Je le souligne encore une fois, tout cela n'a strictement rien à voir avec la détention d'une part majoritaire ou minoritaire de l'Etat dans le capital des sociétés concessionnaires de services autoroutiers cotées.
Par ailleurs, toutes les obligations de service public des concessionnaires sont consignées dans le cahier des charges de concession et font partie intégrante du contrat conclu avec l'Etat.
