Intervention de Thierry Breton

Avant d'engager la cession des parts de l'Etat dans le capital des sociétés concernées, nous avons souhaité renforcer les obligations à la charge des concessionnaires pour, au final, renforcer le service public. Dominique Perben s'est bien sûr très fortement impliqué dans cette affaire.

Nous avons par ailleurs prévu de modifier sensiblement le fonctionnement de la direction générale des routes, qui doit se consacrer en priorité au contrôle de l'exécution des contrats de concession sur les plans techniques et financiers. Il s'agit en effet d'un aspect absolument essentiel par rapport au service rendu aux usagers.

En outre, le Gouvernement est très attentif au maintien de la concurrence en matière d'attribution des travaux. C'est la raison pour laquelle les cahiers des charges des sociétés privatisées seront modifiés pour maintenir l'obligation de mise en concurrence dans une parfaite transparence. Cela se fera sous le contrôle d'une commission nationale présidée par un membre de la Cour des comptes. Ces sociétés devront elles-mêmes constituer des commissions des marchés, qui comprendront obligatoirement un représentant de mon ministère, plus précisément de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le quatrième point de ma réponse concerne la cession de nos participations et la méthode employée.

Certains d'entre vous ont contesté non seulement l'opportunité de la décision de privatiser et de céder le solde de nos participations dans certaines sociétés d'autoroutes, mais aussi la méthode qui a été retenue par le Gouvernement. Ils ont dénoncé une opération lancée, selon eux, pendant l'été, « en catimini ». Cette expression ne me paraît pas appropriée : sur ce sujet, je le répète, le Premier ministre s'est exprimé dès les premiers jours de sa prise de fonction et tout a été très clairement annoncé.