Intervention de Thierry Breton

Si elles opèrent aujourd'hui sur des portions limitées, il était normal que l'Etat leur donne les moyens de se développer en dehors du cadre de la concession qu'elles exploitent actuellement.

Au final, sur ce sujet, l'Etat a choisi de lancer un appel à candidatures, pour être en mesure, d'une part, d'optimiser son patrimoine, et, d'autre part, de sélectionner les projets qui seront les plus porteurs et les plus favorables aux sociétés autoroutières. Comme pour n'importe quelle autre société, il s'agit non seulement d'assurer à celles-ci un développement en France, mais aussi d'envisager des possibilités d'action un peu plus larges, un peu plus lointaines, c'est-à-dire en dehors du cadre du territoire national.

La gestion de concessions de services autoroutiers est un métier à part entière. Il était naturel d'évaluer les entreprises en mesure de participer à une telle activité, dans l'intérêt, évidemment, des usagers, des clients, mais aussi des salariés.

De même, nous voulons assurer la bonne exécution du service public autoroutier et, partant, sa modernisation constante.

Or l'Etat n'a pas besoin d'être propriétaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes pour s'en assurer. Il est d'ailleurs inconcevable de raisonner ainsi puisque ces sociétés sont cotées. Elles ont donc désormais, depuis 2002, un actionnariat diversifié. Le respect du droit des minoritaires interdit tout simplement à l'Etat actionnaire d'utiliser sa position pour agir en tant que régulateur. Encore une fois, ceux qui mélangent aujourd'hui détention du capital et régulation font fausse route. Nous sommes dans un Etat de droit : en l'espèce, le droit s'applique à la puissance publique et aux entreprises, pour assurer la protection des actionnaires minoritaires.