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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 20 octobre 2005 à 9h30
Développement et financement des infrastructures de transport — Discussion d'une question orale avec débat
Thierry Breton, ministre :
C'est ainsi. Vous pouvez être contre, mais c'est la loi, et nous n'avons pas le droit de nous mettre en dehors de la loi.
Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, comment pouvez-vous affirmer que les missions de service public ne sont garanties que par l'actionnariat majoritaire de l'Etat, alors que tout dépend du contrat de concession et non de l'actionnaire ? D'ailleurs, les actionnaires minoritaires ont également leur mot à dire s'ils ne sont pas satisfaits de la gestion.
