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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 20 octobre 2005 à 9h30
Développement et financement des infrastructures de transport — Discussion d'une question orale avec débat
Thierry Breton, ministre :
Tous les actionnaires ont des droits identiques, qu'il faut respecter. Je rappelle à cet égard les dispositions du traité de Rome, que nous appliquons évidemment, selon lesquelles il n'y a pas de distinction possible entre les actionnaires. Par conséquent, au nom de quoi le fait que l'Etat détienne une majorité du capital de ces sociétés de services lui donnerait-il des droits particuliers en matière de concession ?
