Intervention de Thierry Breton

Sachez aussi que 10 milliards d'euros de dettes non remboursés aujourd'hui génèrent, sur trente ans, 30 milliards d'euros avec les intérêts cumulés, au taux d'actualisation de la dette en vigueur à ce jour, qui est de 3, 5 % en France.

Le Gouvernement veut être responsable. C'est pourquoi, compte tenu de la situation, il a décidé de trouver des solutions, tout en préservant les missions de l'AFITF, en lui donnant des moyens pérennes de traiter les problèmes auxquels est confrontée la France aujourd'hui.

Il reste un point qui n'a pas été évoqué ce matin, mais sur lequel je voudrais apporter une précision en raison de ce que j'ai pu lire ici ou là.

Le Gouvernement n'a en aucun cas prévu de réaliser un prélèvement exceptionnel de 950 millions d'euros sur les sociétés d'autoroutes, avant la cession des titres. La mention expresse dans le projet de loi de finances pour 2006 de la perception de revenus exceptionnels liée aux résultats des sociétés autoroutières pour ce montant correspond à une opération de nature comptable, parfaitement légitime, voire indispensable, entre l'établissement public Autoroutes de France, c'est-à-dire la maison mère, qui détient une partie des participations de l'Etat dans ces sociétés, et l'Etat. Cet établissement versera automatiquement, lors de la cession, un dividende sur les plus-values dégagées à ce moment, selon le mécanisme classique. Aujourd'hui, ce dividende est estimé à 950 millions d'euros. Cette opération n'affecte nullement la gestion des autoroutes et ne concerne pas leurs comptes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les précisions que je voulais vous apporter pour répondre du mieux possible et sans esprit polémique aux questions que vous avez pu vous poser quant à la cession des titres détenus par l'Etat dans les entreprises concessionnaires de services autoroutiers.

Les objectifs que le Gouvernement s'est fixés sont très clairs : engager un programme ambitieux de réalisation d'infrastructures à l'aide de moyens exceptionnels en mettant en place des ressources pérennes, renforcer les perspectives de développement des sociétés, assurer un meilleur service pour l'usager, réguler le secteur par le biais de contrats de concession renforcés et désendetter l'Etat.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que ces objectifs justifiaient bien la démarche qui a été mise en oeuvre par le Gouvernement et qui sera poursuivie dans la plus grande transparence, je tiens à vous l'affirmer aujourd'hui, au nom du Premier ministre.