Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 25 novembre 2004 à 15h15
Loi de finances pour 2005 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Monsieur Marini, vous connaissez bien ce sujet pour y avoir consacré, voilà deux ans, un rapport très intéressant, que j'ai relu pour préparer ce débat.

Compte tenu de l'inégalité des patrimoines, de l'âge des transmissions, du fait qu'un quart seulement des successions donnent lieu à imposition et qu'un tiers des personnes décédées ne laissent pas de succession, vous savez bien que cette idée de la petite maison familiale de ville que vous avez présentée aux Français est fausse : il s'agit là encore de favoriser le segment le plus favorisé de la population !

Il faut redonner du pouvoir d'achat aux Français. Prenons les chiffres : en 2004, la hausse du pouvoir d'achat a été de 0, 3 %. Il faut remonter à 1996 pour constater une hausse aussi faible.

Vous vous félicitiez, monsieur Fourcade, comme M. le ministre d'Etat l'a fait tout à l'heure, de l'augmentation de la prime pour l'emploi, qui est en fait inférieure à 2 %, alors qu'il faudrait doubler ce pourcentage : on voit donc bien que vous n'avez pas fait d'effort sur le pouvoir d'achat.

Ce budget est également inefficace pour amorcer réellement la résorption du déficit, d'où le recours à l'artifice de la soulte versée par EDF, permettant ainsi à la France d'être « euro-compatible ». J'attends à cet égard les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais il me semble avoir lu que le traitement comptable de cette soulte n'était pas encore réglé.

Ce budget est également inefficace, et c'est un point très important, pour lutter contre les destructions d'emplois. Il s'agit là d'un vrai débat...

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