Intervention de Philippe Douste-Blazy

Réunion du 6 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — État b

Philippe Douste-Blazy, ministre :

Monsieur le sénateur, vous posez la question de la loi sur la fin de vie. Comme vous le savez, le 26 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité - 548 votes pour et 3 abstentions -, avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi, de tous les groupes parlementaires réunis, pour la mort dans la dignité, visant à donner à chaque personne consciente la possibilité, lorsque tout est fini et qu'il n'y a plus d'espoir, de choisir entre la pompe à morphine ou l'acharnement thérapeutique.

C'est la voie française. Nous n'autorisons pas l'euthanasie comme aux Pays-Bas ou en Belgique, et nous n'optons pas non plus pour l'hypocrisie du statu quo. J'espère que la Haute Assemblée aura très prochainement l'occasion de se prononcer sur cette proposition de loi.

Cette proposition de loi concerne non seulement ce sujet, mais également les soins palliatifs. Vous avez raison de le souligner, monsieur Autain, il est évident qu'il ne sert à rien de donner le choix aux personnes concernées si une structure de soins palliatifs n'est pas prévue à cet effet. En 1999, Bernard Kouchner avait présenté un projet de loi similaire.

Monsieur Autain, je me suis simplement permis de dire que cette proposition de loi devra faire l'objet d'une évaluation agence régionale de l'hospitalisation par agence régionale de l'hospitalisation. En effet, il est bien de voter des crédits au niveau central mais si, au niveau des agences régionales de l'hospitalisation, les crédits sont affectés, notamment dans les CHU, à d'autres domaines que la gériatrie, les soins palliatifs ou les urgences, les plans prévus ne pourront pas être effectifs.

Je soulignerai trois points. Les unités mobiles de soins palliatifs ne sont pas assez nombreuses, et vous avez eu raison de le souligner, monsieur Autain.

Par ailleurs, nous allons créer, au cours des trois prochaines années, 1 980 places en unités de soins palliatifs. Notre objectif est d'atteindre cinq places pour 100 000 habitants, afin d'offrir à tous les Français la possibilité de bénéficier de ces structures.

Enfin, nous ne voulons pas créer un lieu spécifique où les gens iraient mourir ; ce serait horrible. Nous voulons simplement que, dans chaque maison de retraite spécialisée et médicalisée, dans chaque établissement hospitalier, des petites unités humaines de soins palliatifs soient mises en place.

S'agissant des chiffres, monsieur Autain, je prends l'engagement de vous répondre très prochainement par écrit.

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