Intervention de Jean Bizet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un très large accord semble se dessiner quant à la nécessité de réformer la gouvernance économique européenne, tirant en cela les leçons de la crise financière.

L’un des points le plus souvent évoqués est le renforcement des sanctions à l’égard des pays ne respectant pas les règles de discipline inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance, en particulier la suspension des droits de vote pour les États qui seraient en infraction. Cette éventualité a été envisagée par la Chancelière allemande elle-même.

Cependant, sur quelle base juridique précise une telle mesure pourrait-elle s’appuyer ? En effet, les traités ne prévoient la suspension des droits de vote qu’en cas de violation grave des principes démocratiques ou des droits de l’homme. Dans toute autre hypothèse, une telle sanction ne peut donc pas être appliquée à l’heure actuelle.

Madame la secrétaire d’État, une nouvelle révision des traités sur ce point précis, excluant tout débat sur les missions assignées à la Banque centrale européenne, est-elle envisagée ? L’indispensable unanimité à toute révision peut-elle être espérée ?

Je comprends parfaitement que, face à une crise inédite, l’on évoque les hypothèses les plus diverses, mais je me demande si nous sommes réellement prêts à remettre, une fois de plus, les traités en chantier…