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Intervention de Monique Papon
Réunion du 22 juin 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution — Article 7 bis
Monique Papon, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 229 :
Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés326Majorité absolue des suffrages exprimés164Pour l’adoption186Contre 140Le Sénat a adopté.
