Intervention de Roland Courteau

Je formulerai une autre remarque : si plusieurs dizaines de milliers d’hommes exercent des violences sur leur compagne, seulement quelques centaines d’entre eux font l’objet de soins et sont accueillis dans des structures spécialisées. Or cette prise en charge est importante pour lutter contre la récidive, dont le taux est, semble-t-il, en hausse.

Des expériences intéressantes, conduites par exemple à Douai, ont démontré que les soins dispensés faisaient baisser considérablement le taux de récidive.

Je veux aussi vous dire, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, que cette prévention de la récidive par l’injonction de soins implique l’existence de lieux d’accueil, de structures de soins, d’intervenants qualifiés, et donc de financements.

Aujourd’hui, m’a-t-on dit, le nombre de ces structures est, en France, d’ordre résiduel. Nous avions, par voie d’amendement, proposé de généraliser à tous les tribunaux de grande instance les antennes de psychiatrie et de psychologie légales mises en place par certains parquets. Malheureusement, là encore en raison de l’irrecevabilité financière, nous n’obtiendrons pas satisfaction.

Bien sûr que tout cela a un coût, mais gardons à l’esprit qu’une journée de soins pour l’auteur de violences est certainement d’un coût moins élevé qu’une journée de prison, avec d’immenses souffrances en moins pour les victimes. N’oublions pas non plus que le coût de ces violences, dans notre pays, est évalué à quelque 2, 5 milliards d’euros.

À quoi sert-il que des mesures législatives soient adoptées si, faute de moyens financiers, elles ne peuvent être mises en œuvre ?

Je veux espérer que tel ne sera pas le cas pour l’organisation, par le juge aux affaires familiales, du droit de visite et de la remise de l’enfant dans un espace de rencontre, en présence, j’y insiste, de la personne morale habilitée.

Nous sommes favorables à ces mesures, d’autant que nous les avions suggérées dans notre proposition de loi n° 322, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour.

Cela dit, où seront ces lieux de rencontre ? J’imagine que le Gouvernement espère pouvoir compter sur les associations. Si tel est le cas, il faudra aussi penser à leur donner les moyens afférents !

En fait, je constate que, très souvent, le Gouvernement considère les associations comme ses propres opérateurs, pour des missions qui sont des missions d’État. Alors, s’il vous plaît, ne les désespérons pas en raison de financements trop chichement attribués, quand ils ne sont pas réduits d’une année sur l’autre.

J’en viens à la question du renouvellement du titre de séjour en cas de violences conjugales avérées et à celle de la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière et victimes de violences au sein du couple.

Bien que ce soient là d’excellentes dispositions, nous ne suivrons pas totalement la commission concernant la médiation pénale. Nous préférons en revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoit que la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale non seulement lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection, mais également dans les cas de violences visés aux articles 222-9 à 222-13 et 222-22 à 222-28 du code pénal.

Nous considérons effectivement que les risques inhérents à une mauvaise utilisation de la médiation pénale sont trop importants. N’oublions pas que nous avons affaire à des violences, et non à de simples disputes ou conflits.

Or, en rendant interactive la responsabilité de l’acte, la médiation pénale rendrait de fait la victime en partie responsable.

Tout de même, frapper quelqu’un dans la rue entraîne des poursuites pénales ; frapper son épouse ou sa compagne ne donnerait lieu qu’à une simple médiation pénale !