Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Avec ce texte, les droits de la défense, qui font pourtant partie des droits fondamentaux des individus, sont remis en cause au nom d'une prétendue efficacité de la sanction et de la répression, au nom du prétendu laxisme des juges et d'une récidive quasi automatique. Ce projet de loi n'échappe pas à cette règle, tout au contraire.

Texte après texte, la procédure pénale connaît des modifications, des évolutions très inquiétantes. À trop faire, c'est l'État de droit lui-même qui risque d'être mis en cause. Le tout-sécuritaire est très liberticide. Les procédures d'exception se multiplient, l'échelle des peines se durcit, la détention devient la règle.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que notre assemblée examine des dispositions permettant de revenir un tant soit peu à une meilleure protection des droits de la défense.

Tel est l'objet des amendements n° 102 à 107, qui tendent à insérer une division et des articles additionnels.