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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Division et articles additionnels avant le chapitre vii ou avant l'article 35, amendements 102 107 9 2002
Jean-René Lecerf, rapporteur :Les amendements n° 102 à 107, visent à supprimer la comparution immédiate, ainsi que les dispositions relatives aux mineurs introduites en particulier par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Ils avaient déjà été présentés en première lecture et rejetés par la commission des lois, qui n'a pas changé d'avis et donne un avis défavorable.
