Intervention de Jean-René Lecerf

Nous considérons, à la différence de nos collègues qui viennent de s'exprimer, que les dispositions du projet de loi ne heurtent en aucune manière les trois principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945.

Je prendrai quelques exemples.

En ce qui concerne la procédure d'application de la composition pénale aux mineurs à partir de treize ans, nous considérons qu'elle reste très spécifique, ne serait-ce que par la présence obligatoire de l'avocat ou par l'audition de droit du mineur s'il le demande.

En outre, cette procédure permet un dialogue constructif entre le procureur ou le représentant du procureur et le mineur et elle est donc parfaitement compatible avec l'aspect éducatif exigé par l'ordonnance de 1945.

En ce qui concerne la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement, nous considérons qu'elle n'est en rien contraire au temps nécessaire à l'action éducative.

D'ailleurs, je m'étais permis, lors de la discussion générale, de lire quelques extraits d'un livre récent intitulé La France d'en dessous. Le maire de Sarcelles, qui en est l'auteur et qui ne fait pas partie de la majorité, formulait quelques préconisations, qui allaient tout à fait dans le même sens, sur la présentation immédiate et la volonté de concilier la présentation immédiate devant le juge et les délais du travail éducatif.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.