Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 37 est, comme d'autres articles, empreint de la négation de la spécificité inhérente au fait d'être jeune, puisqu'il étend les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, sans que ceux-ci aient fait l'objet de mesures éducatives antérieures. Aucune gradation n'est donc prévue pour permettre une marge de manoeuvre.

En revanche, cet article prévoit une gradation inacceptable dans le traitement du mineur de moins de seize ans qui ne respecterait pas les obligations auxquelles il serait soumis. Les modalités de son contrôle judiciaire pourront être modifiées et il pourra être placé en centre éducatif fermé, puis, le cas échéant, mis en détention provisoire.

Cet article représente un véritable chantage à la détention, qui plus est pour des mineurs de moins de seize ans.

Manifestement, les inquiétudes de Mme Versini, nouvelle défenseure des enfants, en matière de détention provisoire des mineurs ne vous ont pas émus.

Elle considère que les possibilités de placer un mineur en détention provisoire prévues dans cet article sont « peu compatibles avec la convention internationale des droits de l'enfant ». Elle ajoute : « Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préoccupant d'envisager d'accroître les possibilités de placement en détention provisoire, fût-ce pour une courte période, de mineurs âgés de treize à seize ans avant tout jugement sur leur culpabilité. »

Ainsi, l'article adopté en première lecture par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité de placement dans « un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique », autrement dit dans des structures restant à créer. Depuis, aucune précision ne nous a été apportée quant aux échéances et aux moyens prévus. Pouvez-vous, avant de décider une nouvelle fois du contenu de cet article, nous donner les informations auxquelles il nous paraît légitime de prétendre ?

Si cet article était appliqué, le contrôle du respect des obligations deviendrait une fin en soi, alors qu'il ne peut résulter que de l'adhésion et de la négociation qui permettent d'envisager la possibilité d'évolution chez les jeunes concernés.

Tous les professionnels le disent, il est nécessaire de solliciter l'adhésion à la mesure pénale dans une certaine relation de confiance et de s'arrêter sur les circonstances du passage à l'acte.

Mais parier sur la sortie de la délinquance, sur l'avenir des jeunes concernés, avec les moyens et le temps nécessaire, ce n'est manifestement pas l'objectif de ce texte.