Intervention de Jean-Claude Peyronnet

L'article 37 apporte à l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 plusieurs modifications que nous ne pouvons accepter.

La loi Perben I du 9 septembre 2002 a innové doublement : d'une part, en assortissant le contrôle judiciaire de dispositions spécifiques aux mineurs et, d'autre part, en créant les centres éducatifs fermés dans lesquels les mineurs de treize ans à seize ans, qui ne respectent pas le contrôle judiciaire, peuvent se voir placés en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire.

Le projet de loi vise à élargir les cas de figure où des mineurs de moins de seize ans pourront être placés provisoirement en prison, en dehors de la commission d'actes criminels. Pour y parvenir, il élargit le domaine du contrôle judiciaire, auparavant encadré dans des conditions strictes pour les mineurs de treize à seize ans, désormais possible dès que la peine encourue est égale à sept ans d'emprisonnement, ce qui englobe tous les vols commis en réunion dans les transports collectifs de voyageurs.

Cette disposition montre la volonté du Gouvernement d'aligner la justice des mineurs sur la justice des majeurs, un fait que nous avons déjà dénoncé.

Par ailleurs, il faut que tout soit fait pour éviter que les mineurs de moins de seize ne soient placés en détention.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.