Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance de 1945.

Le principal défaut de cette ordonnance tient non pas à son supposé laxisme ou à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, puisqu'elle a été remaniée une trentaine de fois, mais bel et bien au manque de moyens inhérents à la justice des mineurs, parce que sa philosophie était juste.

Cela empêche-t-il la mise en oeuvre effective des dispositifs prévus par cette ordonnance qui conserve encore toute sa pertinence et sa modernité ?

Nous assistons aujourd'hui dans d'autres pays à la dérive des enfants de la guerre. Les jeunes qui vivaient en France en 1945 avaient connu cette violence et cette errance. Quant à dire qu'ils étaient moins évolués, j'en doute : ils avaient connu la guerre, la privation, ils avaient appris à se débrouiller pour vivre, lorsqu'ils n'étaient pas orphelins.

Il est donc inutile d'ajouter de nouvelles dispositions à la palette des mesures concernant les mineurs d'autant que les mesures existantes ne sont guère appliquées, essentiellement faute de moyens et de programmation adéquate. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse réclament haut et fort ces moyens.

Dès lors, avant de légiférer de nouveau dans le domaine de la justice des mineurs, les parlementaires auraient souhaité disposer à la fois d'un bilan précis et d'informations plus détaillées sur les centres éducatifs fermés, ainsi que d'une évaluation sur les effets des lois votées depuis 2002.

L'arsenal juridique de toutes les mesures nouvelles concernant les mineurs âgés de moins de dix ans, de treize ans et de plus de treize ans, n'aura pas l'effet éducatif préventif escompté, parce qu'il n'existe qu'en réaction à certains faits divers médiatisés, sans une réelle prise en charge de la violence sociale existante.

Nous sommes opposés à l'article 39, ainsi qu'à une modification de l'ordonnance de 1945 en dehors de toute réflexion de fond, car ce sujet aurait mérité à lui seul un véritable débat sur le plan national.