Intervention de Catherine Tasca

Le droit positif actuel prévoit l'excuse de minorité, en vertu de laquelle un magistrat peut prononcer, pour un mineur, la moitié de la peine prévue pour les majeurs, avec une exception pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Pour ces derniers, le tribunal ou la cour d'assises des mineurs peuvent ne pas tenir compte de cette atténuation de responsabilité, à titre exceptionnel, en fonction de l'espèce, de l'âge et de la personnalité du mineur.

Lorsque cette excuse n'est pas retenue, le tribunal pour enfants doit s'en expliquer par une décision spécialement motivée, ce qui n'est pas le cas pour la cour d'assises, les arrêts de cette dernière n'ayant pas à être motivés.

L'Assemblée nationale a modifié les critères permettant de faire sauter de fait l'excuse de minorité. Pour les mineurs âgés de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs pourront ne pas retenir l'excuse de minorité, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. La décision du tribunal pour enfants doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.

Monsieur le ministre, nous tirons le signal d'alarme face à cet abandon croissant de l'excuse de minorité. D'ailleurs, plus qu'une excuse, il faudrait parler de l'état réel de minorité. J'estime que cet état est à l'heure actuelle souvent prolongé par la situation sociale, économique, familiale. Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas plus sûrs d'eux-mêmes, pas mieux préparés à la vie que ceux de 1945.

Il n'est pas pensable que notre justice considère cet état de mineur comme une excuse marginale. C'est une question de fond qui est posée à notre société. Quel regard portons-nous sur nos enfants, qui restent des enfants, et quelles solutions mettons-nous en oeuvre pour les garder dans le droit chemin ?

Il s'agit de fait, pour vous, avec ce texte, d'aller le plus loin possible dans la restriction du champ d'application de l'excuse de minorité en prétendant ne pas sortir du cadre de l'ordonnance de 1945 et en avançant dans le domaine de la répression. Nous ne pouvons accepter pareille modification. C'est pourquoi nous avons présenté un amendement de suppression de l'article 39 bis.