Intervention de Jean-René Lecerf

Ces amendements m'inspirent deux observations.

Tout d'abord, même les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans la catégorie à laquelle appartiennent les trois principes essentiels et bien connus de l'ordonnance de 1945, doivent se concilier, selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel, avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public.

Ensuite, la disposition proposée dans cet article ne remet pas en cause le principe d'atténuation de la responsabilité. Elle se contente d'étendre la portée de la dérogation actuelle prévue par l'ordonnance de 1945.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 112 et 181.