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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 39 bis
Pascal Clément, garde des sceaux :
L'article 39 bis, introduit par l'Assemblée nationale, vise non pas à supprimer l'excuse de minorité, mais à la tempérer. L'objectif est que les magistrats y recourent s'il en est besoin, qu'ils s'en affranchissent s'ils l'estiment nécessaire et que cette excuse soit purement et simplement supprimée en cas de récidive.
Cet article vise donc à renforcer la peine en cas de récidive, ce qui est assez logique en droit pénal. Il modifie le principe d'excuse de minorité, mais il n'y porte pas atteinte. Ce principe est conservé.
