Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 43 vise à créer une nouvelle et huitième peine correctionnelle, la peine sanction-réparation, qui viendrait s'ajouter aux sept peines figurant déjà dans le code pénal.

L'évolution de la délinquance imposerait donc à ce point de créer une nouvelle peine aux côtés de l'emprisonnement, de l'amende, du jour-amende, du stage de citoyenneté, du travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits, prévues à l'article 131-6 du code pénal, et des peines complémentaires, prévues à l'article 131-10 du code pénal.

La sanction-réparation prévoit une indemnisation de la victime et permet que cette réparation soit exécutée en nature.

Faut-il rappeler, d'une part, que le code pénal prévoit déjà ces possibilités en permettant aux victimes de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi et, d'autre part, que les peines complémentaires inscrites à l'article 131-10 prévoient des possibilités d'obligation de faire ?

À quel besoin répond donc la création d'une huitième peine, qui n'apporte finalement rien, comme nous venons de le voir ? L'objectif affiché est d'assurer la réparation d'un dommage, comme si, jusqu'à ce jour, les peines ne répondaient pas à cette exigence ! Par définition, une peine est prononcée pour sanctionner l'auteur d'un crime ou d'un délit et assurer la réparation.

Aujourd'hui, deux raisons semblent à l'origine de cet amoncellement. La première est l'affichage politique, l'effet d'annonce, qui fait partie des habitudes de M. le ministre de l'intérieur. Il s'agit cette fois de laisser croire que c'est le sort des victimes qui sera enfin pris en compte. C'est de nouveau faire preuve de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire, alors que celle-ci manque de moyens pour faire appliquer les peines qu'elle prononce. Mais il s'agit aussi - et c'est la seconde raison d'être de ce projet de loi - de mettre en place une nouvelle logique judiciaire, en transformant les bases de notre droit pénal.

La logique de l'article 43 du projet de loi n'est pas neutre. Elle est d'ailleurs largement défendue par notre ministre de l'intérieur. Celui-ci, par diverses annonces médiatiques, s'efforce de faire croire à l'opinion publique qu'il souhaite faire de la victime l'élément central du procès pénal. Or notre droit, dans son état actuel, s'articule autour de deux parties : d'une part, la société, dont l'ordre général a été troublé par un acte délictueux perpétré contre l'un de ses membres, quel qu'il soit, et, d'autre part, l'auteur présumé de l'infraction qui rend compte de ses actes.

Les victimes ne sont nullement écartées de la procédure, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire. Tout d'abord, un procès n'a lieu que parce qu'il y a une victime. Celle-ci est donc, par définition, au centre du procès pénal. Ensuite, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.

En tentant régulièrement de faire croire que la justice serait sourde aux préjudices subis par les victimes, le ministre de l'intérieur met en cause le fondement de notre droit, qui veut que ce soit la société qui assure la défense de chacun de ses membres, et non pas la seule victime qui demande réparation au coupable, par l'entremise d'une administration spécialisée, par l'application des règles d'un droit écrit contraignant.

Non, la justice n'est pas une simple vengeance !

Il est évident que le manque criant de moyens entraîne, pour les victimes, de très longues procédures et des frais de justice élevés. Par conséquent, un grand nombre d'entre elles ne se constituent pas parties civiles. C'est la raison pour laquelle il serait certainement plus utile de donner les moyens aux victimes de se faire représenter. Je ne parle même pas de l'aide juridictionnelle, qui doit d'ailleurs être transformée ! Il faut également permettre à la justice de mettre en oeuvre plus rapidement procédures, jugements et application des peines prononcées.