Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à insérer au sein de l'article 43 les mesures concernant la sanction-restauration, qui figurent à l'article suivant, afin de fusionner ce dispositif et celui de la sanction-réparation, qui répondent en effet à la même logique.

Le champ de la sanction-réparation serait ainsi applicable non seulement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement, mais aussi aux délits punis d'une peine d'amende, ainsi qu'aux contraventions de la cinquième classe. Cette peine serait également encourue par les personnes morales.

L'amendement proposé prévoit, conformément à la préoccupation qui a inspiré la nouvelle peine correctionnelle de la sanction-restauration, que, lorsque la réparation est exécutée en nature, elle peut consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de l'infraction, cette remise en état pouvant alors être réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.

En matière contraventionnelle, la juridiction déterminerait le montant maximum de l'amende, qui ne pourrait, en tout état de cause, dépasser 1 500 euros et dont le juge de l'application des peines pourrait décider la mise à exécution si le condamné ne respectait pas l'obligation de réparation.

S'il s'agit d'un délit, le montant de l'amende ne pourrait dépasser 15 000 euros.

Enfin, la remise en état d'un bien endommagé constituerait l'une des modalités de l'obligation de réparation susceptible d'être ordonnée dans le cadre d'une composition pénale.