Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 113 déposé par le groupe CRC est contraire à la réécriture de cet article prévue par la commission des lois, qui a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 182 du groupe socialiste prévoit que la sanction-réparation soit uniquement une peine alternative à l'emprisonnement, alors que le projet de loi vise à en faire également une peine complémentaire. Une telle proposition, déjà défendue en première lecture, avait été rejetée. En effet, il n'existe pas d'incompatibilité entre l'exécution de la sanction, le cas échéant sous forme d'une peine d'emprisonnement, et l'obligation faite à l'auteur d'indemniser la victime. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.