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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 43, amendement 113
Pascal Clément, garde des sceaux :
S'agissant de l'amendement n° 113, je suis surpris que les communistes ne souhaitent pas l'institution de cette peine de sanction-réparation, c'est-à-dire le remboursement de la victime. À leur place, je retirerais cet amendement, auquel le Gouvernement est bien évidemment défavorable.
L'amendement n° 182 vise à prévoir que la peine de sanction-réparation soit toujours une alternative à la peine d'emprisonnement, afin qu'il n'y ait pas de cumul possible des deux peines. Nous nous sommes déjà exprimés très clairement sur ce point en première lecture : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.
