Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 43 bis, amendements 29 28 43

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

L'amendement n° 29 vise à tirer les conséquences de l'amendement n° 28 que nous avons déposé sur l'article 43.

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