Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 44 vise à étendre la liste des peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables de certaines infractions, en y ajoutant l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.

Nous ne sommes pas favorables à ces stages, avant tout parce que ce dispositif confond manifestement les registres de l'éducatif et du répressif.

Si le parent commet une infraction - c'est le cas retenu par l'article 44 -, qu'il s'agisse d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, d'une agression sexuelle ou d'un trafic de stupéfiants, il relève alors du droit pénal et doit être condamné à une amende ou à une peine de prison. D'ailleurs, le code pénal dispose, d'ores et déjà, qu'il peut, à titre de peine complémentaire, être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, voire être obligé d'accomplir un stage dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.

Si le parent est dépassé par le comportement de son enfant, il doit alors bénéficier de l'assistance éducative. Mais le condamner, dans le cas où il aurait commis une infraction, à un stage de responsabilité parentale, de surcroît à ses frais, nous paraît incohérent et contre-productif. Une telle mesure, je le répète, semble confondre deux champs d'action opposés.

En effet, ni la simple transmission d'informations ni a fortiori le conditionnement, la contrainte ou le suivi individualisé pendant un temps limité ne suffisent pour construire la parentalité. Ces stages s'apparentent ainsi à des injonctions schématiques et moralisatrices, censées transformer, en quelques cours, les « mauvais parents » en « bons parents » !

La parentalité, beaucoup le savent ici, n'est pas un métier, terme auquel renvoie implicitement celui de stage, ou un ensemble de compétences rationnellement acquises.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à rejeter fermement ce dispositif et à demander la suppression de l'article 44.