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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 44 bis, amendements 30 44
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n° 30 vise à maintenir la possibilité de confisquer l'objet même de l'infraction, notion qui ne s'identifie nécessairement ni au bien qui a servi à commettre l'infraction ni au produit de l'infraction auxquels fait seulement référence la nouvelle rédaction proposée pour l'article 44 bis.
L'amendement n° 31 est rédactionnel.
