Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 45 bis A impose au juge de motiver sa décision lorsqu'il décide de retenir une peine d'emprisonnement avec sursis à l'encontre d'un récidiviste alors que, depuis la loi de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, il n'aurait pas à le faire s'il décidait de prononcer une peine de prison ferme. En d'autres termes, le juge devrait motiver seulement les décisions qui prononcent les peines les moins sévères.

Les débats de 2005 avaient déjà révélé les efforts faits par le Gouvernement pour réduire le plus possible l'obligation de motivation des décisions de justice, en particulier celles qui prononcent une peine privative de liberté. Se faisant, les garanties offertes au justiciable par l'application de ce principe judiciaire ont été largement remises en cause.

En effet, en vertu notamment du droit à un procès équitable, les parties au procès doivent pouvoir présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. Or ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues », c'est-à-dire que le tribunal se livre à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties. D'où l'intérêt de l'obligation de motivation des décisions.

En 2005, la loi votée par la majorité parlementaire a privé le justiciable récidiviste de cette garantie, réduisant considérablement la portée de l'obligation de motivation.

Aujourd'hui, l'article 45 bis A du présent projet de loi va plus loin encore en pervertissant le principe de motivation. En effet, la protection de la liberté des individus ne nécessiterait plus de motiver le prononcé des peines d'emprisonnement. En revanche, la mise en liberté devrait être entourée de garanties, et cela au simple motif que l'individu serait en état de récidive !

Encore une fois, guidé par la volonté d'un durcissement de la répression pénale, le Gouvernement viole les principes les plus élémentaires d'une justice respectueuse du droit à un procès équitable. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 45 bis A.