Intervention de Catherine Tasca

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 45 bis A, lequel opère une réintroduction déguisée des peines plancher.

Avant la réforme de 1994, le code pénal prévoyait des peines minimales et maximales. Le juge pouvait néanmoins, en motivant sa décision, prononcer une peine inférieure à la peine minimale en invoquant des circonstances atténuantes.

La réforme de 1994 du code pénal est venue renforcer les possibilités d'individualisation de la peine, dans le prolongement de l'évolution législative des décennies qui ont précédé cette réforme. On peut, à cet égard, citer la création de nouvelles peines alternatives, l'extension du champ d'application des peines de jour-amende ou de travail d'intérêt général et la suppression du minimum des peines.

Nous devons rester fermes sur le principe d'individualisation de la peine pour ne pas risquer de voir prononcées des « sanctions catégorielles ».

Le ministre de l'intérieur s'appuie sur des faits divers dramatiques, l'incendie d'un bus à Marseille, la séquestration et la mort d'Ilan Halimi, pour justifier un durcissement des sanctions contre les mineurs, la remise en cause de l'excuse de minorité et la fixation déguisée des peines plancher.

Il s'agit d'une brèche grave dans l'esprit du code pénal et d'une atteinte à la liberté du juge et à l'individualisation de la peine que nous ne pouvons accepter.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.