Intervention de Jean-René Lecerf

Un amendement de l'Assemblée nationale a ouvert la faculté de transmettre, à la suite d'une réquisition, des documents sous forme numérique. Il semble logique d'étendre ce mode de communication pratique et économique non seulement à la transmission, mais aussi à la demande de réquisition elle-même.

Tel est l'objet du présent amendement, qui donne aussi au procureur de la République, aux côtés de l'officier de police judiciaire, la faculté de procéder à des réquisitions dans le cadre d'une enquête de flagrance.