Intervention de Jean-Claude Peyronnet

L'article 45 bis D, dont nous demandons la suppression et qui a en effet été introduit par l'Assemblée nationale, permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique mobile enfreint les obligations qui lui incombent.

On assiste une nouvelle fois à un transfert au parquet de l'application des peines, qui relève du juge de l'application des peines, magistrat du siège.

Nous sommes dans un contexte où les procureurs généraux - on sait comment ils sont nommés ! - ont très largement accru leurs pouvoirs et où le parquet, d'une façon non pas systématique mais insidieuse, empiète sur les pouvoirs des juges du siège. Nous ne sommes pas favorables à cette évolution. Nos arguments étant à peu près les mêmes que ceux qui ont été exposés par Mme Assassi, je n'y reviens pas.