Intervention de Pascal Clément

Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s'agit ici nullement d'un article fondateur ni d'une mesure qui bouleverserait l'organisation de notre procédure ! C'est seulement un amendement pratique. À partir du moment où nous disposons d'une nouvelle technique, le bracelet électronique mobile, il faut imaginer les cas où la personne qui porte un tel bracelet peut ne pas respecter les obligations auxquelles elle avait souscrit.

Vous le savez sans doute ou, si ce n'est pas le cas, je vous l'apprends, les permanences des juges de l'application des peines sont beaucoup moins nombreuses que les permanences des substituts. Faute de magistrat pour récupérer une personne placée sous surveillance électronique mobile qui ne respecterait pas ses engagements, on donne donc la possibilité au parquet d'intervenir.

Il s'agit ici simplement de l'application de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile et non, encore une fois, d'une disposition venant bouleverser l'organisation de notre procédure judiciaire.

Je ne doute pas que vous soyez défavorables à cette disposition pratique, car c'est comme cela depuis le début, mais il est dommage que l'on ne puisse jamais parler du texte !