Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 46 sont rédactionnelles et n'en ont pas modifié l'économie générale.

Comme nous l'avons fait en première lecture, nous proposons de ne conserver de cet article que le 1° du paragraphe II, qui tend à réécrire l'article 21 de la loi 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Il nous paraît cohérent de sanctionner plus sévèrement toute action qui porte atteinte à l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et à la circulation des convois.

La transformation des actuelles contraventions en délits impose que soient listées dans la loi les infractions qui s'y rapportent, lesquelles ne sont en fait que la reprise des infractions actuellement prévues par le décret du 22 mars 1942. Si les sanctions progressent, le droit n'en est pas pour autant bouleversé. Aussi, nous ne sommes pas opposés à cette disposition.

En revanche, nous continuons à nous opposer aux autres mesures prévues à l'article 46.

Concernant celles qui sont relatives à la police des chemins de fer, dont l'application est étendue par le projet de loi à tous les transports publics de personnes, il convient de se montrer prudent sur l'extension des pouvoirs des agents. Nous avons déjà dénoncé, lors de l'examen du texte en première lecture, certaines dérives qui ont pu être constatées de ce point de vue.

Actuellement, la SUGE n'est pas démunie. Ses agents peuvent intervenir en cas de flagrance et disposent alors de la possibilité d'user de la contrainte pour interpeller le délinquant, le conduire immédiatement et directement devant un officier de police judiciaire ou le retenir avant d'en aviser celui-ci.

Plutôt que de créer la confusion en étendant les prérogatives des agents de chemin de fer, il serait plus prudent de mieux définir la répartition des compétences entre les différentes autorités présentes dès lors qu'il y a intervention conjointe des services de police et de ceux de la SUGE. C'est ce qui manque dans le présent projet.

Il doit être clairement affirmé que l'arrivée des services de police a pour effet de dessaisir les agents de la SUGE. L'intervention se trouve dès lors placée sous l'autorité du fonctionnaire de police. Mais ce texte ne semble pas établir une telle hiérarchisation de manière incontestable.

Enfin, nous refusons l'extension des pouvoirs des gardes champêtres ainsi que la reconnaissance de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, dans la logique des amendements que nous avons déposés pour nous opposer à l'extension des pouvoirs du maire, dont le présent texte prévoit qu'il sera appelé à exercer le rôle de pilote dans la prévention de la délinquance, et ce sans disposer réellement de leviers financiers et de prérogatives lui permettant d'assumer les fonctions ainsi dévolues.

Nous vous proposons donc de supprimer non pas l'article, mais seulement certaines de ses dispositions.