Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Nous nous retrouvons ici face à ce que le président de la Ligue des droits de l'homme qualifie de « basculement vers un autre régime juridique ».

D'un côté, le Gouvernement procède à la déjudiciarisation de nombreuses compétences des juges tout en municipalisant la répression, le contrôle social et médical ; d'un autre côté, il étend de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre de voiture le contrevenant.

Ces dispositions sont inacceptables parce que, contrairement à ce qui devrait être le cas pour toute extension de compétence, vous ne les assortissez d'aucune mesure de contrôle et d'évaluation.

C'est d'autant plus grave que le corps dont il est principalement ici question, à savoir la SUGE, est à l'origine de nombreuses dérives. En particulier, dans une affaire récente, un jeune homme s'est retrouvé paralysé à vie !

Ensuite, l'octroi de tels pouvoirs est inacceptable, car les compétences dont il est ici question sont des compétences régaliennes qui doivent demeurer attachées à la seule police nationale et non pas à des sortes de milices parallèles.

Elles participent à la confusion des pouvoirs entre police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et de bavures.

Nous demeurons donc totalement opposés à cet article et demandons la suppression du 2° et du 3° de son paragraphe II, car ils portent gravement atteinte à nos libertés.