Intervention de Christian Estrosi

Je ne vois pas en quoi il serait problématique d'étendre ces pouvoirs aux agents assurant d'ores et déjà des missions de police au sein de la Ville de Paris, d'autant que ce n'est que l'application du principe d'égalité.

Monsieur Peyronnet, s'agissant de l'extension des pouvoirs des gardes champêtres, les maires des communes rurales, comme les maires des communes urbaines, doivent pouvoir disposer d'agents ayant compétence pour faire exécuter les arrêtés qu'ils prennent. C'est la moindre des choses ! Êtes-vous opposés à ce qu'un maire puisse demander aux fonctionnaires placés sous son autorité de s'assurer de la bonne application des arrêtés qu'il a pris, faculté qui leur est qui plus est déjà offerte dans d'autres domaines ? Je ne sais pas si les maires ruraux apprécieront ce point de vue, même si, comme le disait M. le rapporteur, vous conservez bien sûr votre liberté de pensée. Après tout, peut-être est-ce le message que vous avez souhaité adresser aux maires ruraux. Si tel est votre choix...

S'agissant de l'extension des pouvoirs des agents de la SNCF et de la RATP, il faut souligner que ceux-ci ne peuvent pas, actuellement relever l'identité de l'auteur d'une infraction que, pourtant, ils ont le pouvoir de constater. Pourquoi donc ne pas les y autoriser ?

Enfin, l'article 46 a simplement pour objet d'inscrire dans la loi la liste des infractions à la police des chemins de fer mentionnées au décret du 22 mars 1942. Ces infractions sont déjà passibles d'une peine d'amende de 3 700 euros, peine délictuelle. Leur consécration législative est bienvenue.

Enfin, madame Boumediene-Thiery, l'article 46 étend la procédure de relevé d'identité par les agents des transporteurs publics de voyageurs à toutes les infractions qu'ils sont chargés de constater, et non plus seulement au défaut de titre de transport.

Je précise que le relevé d'identité n'est pas le contrôle d'identité. Il consiste à demander à la personne de présenter un titre d'identité. En cas de refus ou d'impossibilité pour celle-ci de s'y soumettre, l'agent du transporteur peut conduire le contrevenant devant l'officier de police judiciaire, mais uniquement sur ordre de celui-ci, ou le retenir en attendant l'arrivée de l'OPJ. Donc, en aucun cas ces agents ne se transformeront en milice, puisque sans l'intervention de l'officier de police judiciaire, ils ne peuvent pas agir.

De même, il paraît indispensable de donner aux agents de la SNCF et des transporteurs, par chemin de fer en général, les moyens d'agir lorsqu'une personne menace la sécurité des voyageurs. D'ailleurs, c'est les mettre en danger eux-mêmes que de ne pas leur donner le minimum d'autorité qui leur permette de se faire respecter. Nous voulons les protéger en leur accordant ces moyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.