Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le ministre délégué, vous feignez de ne pas comprendre. Pourtant, c'est très clair. Je ne remets absolument pas en cause les prérogatives de ces divers agents publics, qui n'appartiennent en aucun cas à une milice et ont d'ores et déjà autorité pour effectuer un certain nombre de missions. Vous savez très bien que les pouvoirs dont ils disposent à l'heure actuelle leur permettent de retenir les personnes, mais que, à partir du moment où ces acteurs interviennent dans le domaine de la sanction, l'intervention d'un OPJ est indispensable.

Donc, vous voyez bien que nous basculons, avec tous les risques que cela comporte. Ne faites pas comme si ces dispositions n'entraînaient aucun changement. Si tel était le cas, il ne serait pas nécessaire de les inscrire dans le texte ! Pour ma part, je crois vraiment que vous donnez des pouvoirs supplémentaires à des agents dont les actes ne sont pas soumis au contrôle de l'autorité judiciaire ni à la surveillance de la police. Je pense ici à l'Inspection générale des services, l'IGS, ou à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS. Tout cela existe, que cela plaise ou non.

Donc, vous le voyez, nous débordons le cadre actuel des pouvoirs et prérogatives de ces agents, qui sont chargés de missions de sécurité, mais qui ne sont pas habilités à intervenir dans un processus répressif. La situation est très claire, monsieur le ministre délégué.