Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ces mesures, dès lors qu'elles ne remettent pas en cause les conditions de moralité qui sont exigées des dirigeants de ces entreprises, ne méritent pas particulièrement que l'on jette l'anathème sur elles, et je ne le ferai pas.

Cela dit, monsieur le ministre délégué, la sagesse serait de supprimer tous les articles concernés, qui nous paraissent contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il ne vous a pas échappé qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que, si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et du Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées, il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

Or parlons clair entre nous, monsieur le ministre délégué : les articles en discussion sont de parfaits cavaliers. C'est même une véritable écurie !