Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ce texte, j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, traite de sujets divers, amalgame nombre de préoccupations, et il devient extrêmement dommageable et gênant de mettre dans le même sac législatif autant de choses différentes.

M. le garde des sceaux nous expliquait hier, recourant à des arguments aussi simplistes que ceux que l'on peut échanger dans un meeting politique, que le fait, par exemple, de doubler le délai de réhabilitation allait tout d'un coup faire diminuer la délinquance.

Dans ce projet de loi, de nombreuses mesures n'ont finalement rien à voir avec la prévention de la délinquance. Les articles que nous examinons en ce moment ne sont pas directement liés au sujet, et nous pensons qu'il serait opportun - vous en êtes sans doute également conscient, monsieur le ministre délégué- d'élaborer un texte spécifique, de le soumettre au conseil des ministres, puis au Conseil d'État avant qu'il soit transmis à nos commissions.

Mais nous connaissons cette facilité de fin de législature et les surencombrements qui vous conduisent à ces pratiques. Alors, si nous pensons qu'il faut supprimer ces articles, ce n'est pas tant en raison d'un désaccord de fond, c'est plutôt parce que nous pensons qu'il n'est pas prudent, qu'il n'est pas opportun et qu'il n'est sans doute pas constitutionnel de les ajouter à ce texte.