Intervention de Yannick Texier

Cet amendement vise à procéder à une correction rédactionnelle.

L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4°de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être l'une des conditions dont le non-respect est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.

C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence qui y est faite.