Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance - sous-amendement n° 742 de M. Houillon - dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté - sous-amendement n° 740 de M. Goasguen.
Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 bis les dispositions qui y ont été introduites, sous le 5° du I.