Intervention de Yannick Texier

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 bis, amendements 742 3 740

Photo de Yannick TexierYannick Texier :

Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance - sous-amendement n° 742 de M. Houillon - dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté - sous-amendement n° 740 de M. Goasguen.

Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 bis les dispositions qui y ont été introduites, sous le 5° du I.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion