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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 bis, amendement 187
Jean-René Lecerf, rapporteur :En ce qui concerne l'amendement n° 187, nos collègues socialistes découvrent un peu tardivement les contraintes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, un grand nombre d'amendements qu'ils avaient eux-mêmes déposés s'exposaient aux mêmes contraintes.
