Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 bis, amendements 187 188 189 190

Christian Estrosi, ministre délégué :

M. Sueur, présentant en même temps les amendements n° 187, 188, 189 et 190, a estimé que les articles dont il souhaite la suppression étaient des cavaliers.

Je rappellerai que les entreprises exerçant une activité privée de sécurité participent à la prévention de la délinquance, notamment dans les lieux où les forces de police n'ont pas vocation prioritaire à intervenir. Je pense à la protection des biens meubles et immeubles privés. Les contrats locaux de sécurité intègrent les services de sécurité privée parmi les interlocuteurs des partenariats pour la sécurité.

Ces entreprises sont ainsi amenées à compléter l'action de la police de proximité, à laquelle je sais combien vous êtes attaché, monsieur le sénateur. L'efficacité de leur participation à la sécurité générale doit donc être assurée. Voilà pourquoi, du point de vue du Gouvernement, ces dispositions ne peuvent pas être des cavaliers législatifs.

Vous souhaiter supprimer des articles du projet de loi qui visent à soumettre l'embauche des agents de sécurité privée à la possession d'une carte professionnelle. Or vous m'avez dit que vous n'aviez pas une opposition de fond concernant ces articles.

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