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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 bis, amendement 207
Christian Estrosi, ministre délégué :
Sur l'amendement n° 207 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 208 rectifié, pour que le retrait ou le refus de renouvellement par le préfet de la carte professionnelle d'un salarié soient effectifs et fassent obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle, il est évident que l'administration doit en informer l'employeur.
Cependant, si une telle procédure est nécessaire, sa définition relève non pas de la compétence du législateur, mais du pouvoir réglementaire.
