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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 bis
Christian Estrosi, ministre délégué :
L'article 46 ter du projet de loi modifie ainsi l'article 19 de la loi du 12 juillet 1983 pour prévoir un décret d'application devant déterminer les conditions dans lesquelles il est procédé à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévus à l'article 6.
Au bénéfice de ces explications, je sollicite le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de précision et de coordination n° 209 rectifié et 210 rectifié.
