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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 bis
Jean-René Lecerf, rapporteur :Le Gouvernement s'étant engagé à publier un décret définissant les conditions de l'information de l'employeur, la commission suggère à M. Texier de retirer cet amendement.
