Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 bis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Le Gouvernement s'étant engagé à publier un décret définissant les conditions de l'information de l'employeur, la commission suggère à M. Texier de retirer cet amendement.

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